Article 1 : Play-back sur mesure est un PRESTATAIRE DE SERVICES MUSICAUX, ce qui implique le respect des droits éditoriaux et des droits d’auteur.
Article 2 : Tout client (producteur de spectacle, d’émission télévisée, chanteur professionnel, imitateur, etc.) a l’obligation de demander l’autorisation des ayant droits pour pouvoir faire créer le ou les play-back (ou versions instrumentale(s)) des chansons protégées par les droits éditoriaux et droits d’auteur entre autres. Seules les chansons ou musiques appartenant au domaine public ne requièrent pas d’autorisation particulière et sont donc considérées comme libres de droits.
Article 3 : Play-back sur mesure considère qu’il n’est pas de son ressort d’entreprendre les démarches relatives à l’application et au respect scrupuleux des obligations affairant à l’article 2 mais au seule commanditaire (le client) qui s’engage par là même à entreprendre les démarches concernant les droits éditoriaux et à obtenir des ayant droit l’autorisation de pouvoir faire créer par un tiers (en l’occurrence Play-back sur mesure) tous les play-back concernés par les dits droits éditoriaux et droits d’auteur (procédure de référence : émission « à la recherche de la nouvelle star » produite par Frementle média et diffusée sur M6). Nous sous-entendons donc que les commanditaires (clients) auront eu l’accord des ayants droits au moment de passer commande d’une ou de plusieurs créations sur mesure. Dans le cas contraire et en cas de litige avec les ayant droits, Play-back sur mesure DECLINE TOUTE RESPONSABLITE dans le non respect des mesures légales que nos clients n’auraient pas adoptées fussent-ils amateurs ou professionnels.
Article 4 : Play-back sur mesure décline également toute responsabilité en cas de non respect par les clients des démarches obligatoires à effectuer auprès des différents organismes dont la SACEM pour pouvoir utiliser soit en public soit sous forme d’enregistrements, etc. nos créations exclusives.
Article 5 : Les tarifs calculés au plus juste et pratiqués par Play-back sur mesure tiennent très largement compte du fait entendu par le client et par nous-mêmes que le(s) client(s) aura normalement à reverser un redevance aux différents ayant droits.
Article 6 : Play-back sur mesure s’engage à ne diffuser sur son site internet (à titre d’exemple représentatif de la qualité de nos services) que des play-back de chansons ou musiques appartenant exclusivement au DOMAINE PUBLIC. Le client dès lors qu'il nous aura confié ses chansons afin que nous les arrangions accepte de fait que nous en diffusions le résultat sur notre site. Aucune réclamation ni remboursement ne sauraient être exigés par le client si le mécontentement de ce dernier quant au résultat final porte exclusivement sur l'appréciation artistique bien trop subjective pour être retenue comme élément à charge. Seule la qualité technique du service livré (son de mauvaise qualité, cd endommagé) pourra faire l'objet d'une dénonciation par le client.
Article 7 : Toute reproduction ou toute revente de nos créations exclusives est absolument interdite. Chaque création sur mesure est une prestation de service matérialisée sous la forme unique d’un cd gravé en un seul exemplaire dont la revente ultérieure est absolument interdite. En conséquence « l’objet » cd ne serait être que le support d’une prestation de service payant mais ne serait être vendu en tant qu’objet lui-même.
Article 8 : Play-back sur mesure en tant que prestataire de services et non commerçant s’engage donc à ne pas revendre les créations sur mesure commandées par nos clients.
Article 9 : La signature et validation de notre (nos) devis implique de manière irrévocable et formelle que le client a pris connaissance des articles 1 à 7 et qu’il s’engage à en respecter les obligations lui affairant.
Responsable de la Publication : Eric MILLER
Play-back sur mesure.com
Chemin de Coupier
26740 Savasse FRANCE
Tél.: +33(0)4 75 90 01 25 - 06 78 75 93 76
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Réalisation du site : G.V.Création 228, quai de Verdun 73000 Chambéry http://www.gvcreation.com/
Hébergement : Netimédias 148, Rue Marius Carrieu 34080 Montpellier
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